Page 65 - 1 Robinetterie d'alimentation

puteus
Conditions de commande, de livraison et le paiement de la société puteus GmbH §1 Généralités
1. Ces conditions générales de vente s'appliquent à toutes les relations com- merciales actuelles et futures avec des entreprises, des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public concernant des livraisons et autres prestations, y compris les contrats d'entreprise et la livraison de biens non fongibles.
2. Les conditions d'achat du client ne sont pas approuvées, même si la société puteus GmbH, en connaissant leur existence, ne les contredit pas explicitement lors de la réception, à moins que leur validité soit expressément convenue par écrit.
§2 Offres
1. Les offres de la société puteus GmbH sont sans engagement et sous réserve de leur possible livraison.
2. Toute modification technique relative à la forme, la couleur et/ou le poids est également réservée dans des limites raisonnables.
§3 Expédition
1. L'expédition s'opère aux risques et périls de l'acheteur, même si le transport est franco de port. Le choix du mode de transport est laissé à la discrétion de puteus GmbH. Les frais de transport sont supportés par l'acheteur, sauf accord contraire par écrit.
2. Une assurance transport est uniquement conclue sur demande écrite et aux frais de l'acheteur. Les éventuels dommages dus au transport doivent être im- médiatement signalés au transporteur et à puteus GmbH.
3. Si la livraison s'opère dans des contenants consignés, ils doivent être immé- diatement vidés à réception et renvoyés franco de port. Toute perte et dommage de l'emballage consigné est à la charge de l'acheteur s'il en est responsable. 4. Les emballages jetables ne sont pas repris par puteus GmbH et doivent être éliminés par le client à ses frais.
5. Les contenants réutilisables qui ne sont pas explicitement inclus dans le prix et le montant de la facture ne sont mis à disposition qu'à titre de prêt. Ils restent la propriété de puteus GmbH.
§4 Transfert des risques
Le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchan- dise est transféré à l'acheteur avec la remise, en cas de vente par correspon- dance avec la remise de l'article à l'expéditeur, le transporteur, ou toute autre personne ou institution devant effectuer l'expédition.
§5 Livraison/réception
1. Les délais de livraison sont approximatifs. Ils s'appliquent sous réserve du respect des livraisons destinées au vendeur. Si des délais de livraison convenus ne sont pas respectés par puteus GmbH, l'acheteur doit offrir à puteus GmbH par écrit un délai raisonnable d'au moins 3 semaines à compter de la réception de la mise en demeure par puteus GmbH pour procéder à une nouvelle livraison. A l'expiration du délai supplémentaire, l'acheteur est en droit de résilier le con- trat. Jusqu'à la date de réception de la notification écrite de résiliation, puteus GmbH est en droit de procéder à la nouvelle livraison.
2. En cas de force majeure, de conflits de travail et d'autres dysfonctionnements non imputables au vendeur qui durent plus d'une semaine, le délai de livraison ou de réception est prorogé de la durée de l'empêchement, mais pas plus de 5 semaines, hors délai pour procéder à la nouvelle livraison. La prorogation sur- vient uniquement lorsque l'autre partie est immédiatement informée de la raison de l'empêchement dès qu'il est prévisible que le délai prévu ne peut pas être respecté.
3. Les livraisons partielles sont autorisées.
4. En cas de retard de réception de l'acheteur, puteus GmbH est en droit, après la fixation d'un délai supplémentaire de 5 jours, au choix, d'établir la facture à la date de la mise à disposition de la marchandise, de se retirer du contrat ou de réclamer des dommages-intérêts. Le stockage de marchandises non récep- tionnées par l'acheteur s'effectue à ses risques et périls moyennant facturation des frais de stockage.
§6 Matériels de référence
1. Les modèles sont livrés à prix coûtant. Sauf convention contraire, les modèles mis à disposition de l'acheteur par puteus GmbH à titre de prêt restent notre propriété.
2. En tenant compte des variations techniques relatives à la production et au matériau lors de la fabrication, le matériel de référence n'est pas un échantillon au sens du § 454 du code civil allemand (BGB).
§7 Prix
1. Les prix de puteus GmbH sont des prix nets hors TVA.
2. Si plus de 4 mois séparent la conclusion du contrat et la date de livraison, les prix de puteus GmbH en vigueur au moment de la livraison s'appliquent. Ceci n'est pas valable si la livraison a été retardée en raison d'une faute de puteus GmbH.
§8 Paiement
1. Les factures de puteus GmbH sont émises à la date de la livraison ou de la mise à disposition des marchandises. Elles sont dues dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation sans déduction. Pour un paiement intervenu dans un délai de 8 jours à compter de la date de facturation, puteus GmbH ac- corde un escompte de 2% sur le restant dû après déduction d'éventuelles ré- ductions.
2. Si le paiement intervient après la date d'échéance, puteus GmbH facture des intérêts d'un montant de 8% au-dessus du taux de base. puteus GmbH et l'ache- teur sont en droit de faire valoir, preuves à l'appui, des dommages plus ou moins élevés.
3. La compensation n'est autorisée qu'avec des créances incontestées ou léga- lement établies. La même chose s'applique à la retenue des montants dus, à moins que la créance en contrepartie soit basée sur la même relation juridique. 4. Avant le paiement complet des factures dues, y compris des intérêts, puteus GmbH n’est aucunement obligée de procéder à d'autres livraisons d'un contrat en cours. Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que le droit au paiement de puteus GmbH est menacé par un manque de solvabilité de l'acheteur, ou si l'acheteur est en défaut de paiement d'un montant quantité substantiel, ou si d'autres circonstances indiquent une détérioration significative de la solvabilité de l'acheteur après la conclusion du contrat, puteus GmbH dispose des droits du § 321 du code civil allemand (BGB). puteus GmbH est également en droit de mettre les créances non échues issues de la relation d'affaires en cours avec l'acheteur à échéance.
5. Le fournisseur (céssionnaire) a le droit de transmettre ses créances vis à vis du client (cédant) à un tiers.
6. Le cédant se doit de porter tous les frais, couts et autres éléments faisant par- tis des poursuites judiciaires à son encontre en dehors du territoire allemand. §9 Responsabilité pour vices
1. Les vices apparents ou autres revendications concernant l'objet de la livraison - même l'absence de caractéristiques garanties et assurées - doivent immédia- tement être notifiés à puteus GmbH par écrit dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l'objet de la livraison.
2. Pour toute variation habituelle ou légère ou techniquement inévitable de la qualité, la couleur, les dimensions, le poids (spécifique) ou l'équipement, pu- teus GmbH n'assume aucune responsabilité. Les conseils techniques d'utilisa- tion donnés par puteus GmbH à l'écrit et à l'oral - même s'ils émanent de la part des fournisseurs de puteus GmbH - ne dispensent pas l'acheteur de vérifier lui- même si les marchandises livrées répondent aux fins prévues.
3. Dès le début de la transformation des marchandises, les revendications en matière de vices apparents sont exclues.
4. En cas de réclamation pour vices justifiée, effectuée dans les délais, puteus GmbH peut à son gré éliminer le vice ou livrer une marchandise non viciée (ac- tion en réparation ou échange du bien). En cas d'échec ou de refus de l'action en réparation ou échange du bien, l'acheteur peut résilier le contrat ou réduire le prix de vente après expiration d'un délai raisonnable. Si le vice est mineur, ou si la marchandise est déjà vendue, transformée ou façonnée, l'acheteur n'a uniquement droit de réduire le prix de vente.
§10 Limitation générale de la responsabilité, prescription et recours
1. En cas de violation des obligations contractuelles et non contractuelles, en particulier en cas d'impossibilité, de retard, de faute lors de la négociation du contrat et d'un acte illicite, puteus GmbH est responsable, y compris de ses ca- dres dirigeants et autres agents d'exécution - seulement en cas de faute inten- tionnelle ou par négligence grave, limitée au dommages typiques prévisibles à la conclusion du contrat. En outre, la responsabilité de puteus GmbH est égale- ment exclue pour tout dommage dus à des vices et directs et indirects.
2. Ces restrictions ne s'appliquent pas en cas de violation d'obligations con- tractuelles essentielles, si l'objet du contrat est mis en péril, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé, ni si et dans la mesure où puteus GmbH accorde une garantie de la nature de la marchandise vendue ou accepte un ris- que relatif à la nature, ni dans les cas de responsabilité obligatoire en vertu de la loi sur la responsabilité du fait du produit. Les règles relatives à la charge de la preuve n'en sont pas affectées.
3. Sauf convention contraire, les droits contractuels dont jouit l'acheteur à l'en- contre de puteus GmbH dans le cadre de la livraison de la marchandise, se pres- crivent un an après la livraison des marchandises. Ce délai ne s'applique pas aux marchandises qui, dans le cadre de leur utilisation normale, sont utilisées pour un bâtiment. Cela n'affecte pas la responsabilité de puteus GmbH en ma- tière de violation intentionnelle ou par négligence grave d'obligations, d'attein- tes à la vie, à l'intégrité physiques et à la santé.
4. Les droits de recours de l'acheteur contre puteus GmbH conformément au § 478 du code civil allemand (BGB) sont limités à la portée légale des droits en matière de vices revendiqués par des tiers à l'encontre de l'acheteur et exigent que l'acheteur ait remplie son obligation d'aviser puteus GmbH des vices con- formément au § 377 du code du commerce allemand (HGB).
§11 Réserve de propriété
1. Les marchandises livrées restent la propriété de puteus GmbH jusqu'au paie- ment intégral de toutes les créances existantes au moment de la conclusion du contrat, quelle qu'en soit la raison juridique. Cela vaut aussi même si les paie- ments ont été effectués pour des créances particulières. L'intégration de certai- nes créances en compte courant ainsi que l'arrêté de compte courant et sa reconnaissance n'ont aucune incidence sur la réserve de propriété.
2. Si la marchandise sous réserve de propriété livrée à l'acheteur est traitée ou transformée par l'acheteur, alors le traitement ou la transformation par l'ache- teur s'effectue pour le compte de puteus GmbH, sans que cela implique des ob- ligations pour puteus GmbH. Si l'objet de livraison est relié, mélangé ou aggloméré avec des objets n'appartenant pas à puteus GmbH, puteus GmbH devient alors copropriétaire de la chose totale, conformément aux dispositions légales. Si l'acheteur acquiert la propriété exclusive de la nouvelle chose, il cède d’ores et déjà la copropriété à puteus GmbH en proportion de la valeur de l'objet livré avec les objets reliés au moment de la liaison.
3. Si la marchandise sous réserve de propriété est vendue par l'acheteur seule ou en association avec des marchandises n'appartenant pas à puteus GmbH, l'acheteur cède d’ores et déjà les créances résultant de la revente de la mar- chandise au hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété avec tous les droits accessoires et revendications qui remplacent la marchandise sous réserve de propriété, à puteus GmbH. Si la marchandise revendue est la
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