Page 86 - Raccords d'arrosage + robinetterie de jardin

puteus
chandise au hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété avec tous les droits accessoires et revendications qui remplacent la marchan- dise sous réserve de propriété, à puteus GmbH. Si la marchandise revendue est la copropriété de puteus GmbH, la cession de la créance s'étend au mon- tant correspondant à la proportion de la copropriété de puteus GmbH. La so- ciété puteus GmbH accepte cette cession par la présente. L'intégration de la marchandise sous réserve de propriété dans des bâtiments est également considérée comme une vente.
4. L'acheteur est en droit de recouvrer les créances issues de la revente. Ce droit de recouvrement expire en cas d'annulation par puteus GmbH, mais au plus tard en cas de retard de paiement, non-paiement d'une traite ou d'une de mande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité. puteus GmbH exercera son droit d'annulation uniquement s'il apparaît, après la conclusion du con- trat, que le droit au paiement de puteus GmbH en vertu du présent contrat ou d'autres, est mis en péril par l'incapacité de l'acheteur à payer. À la de- mande de puteus GmbH, l'acheteur est tenu d'informer ses clients immédia- tement de la cession à puteus GmbH et de remettre à la société puteus GmbH sans délai les documents nécessaires pour effectuer le recouvrement, l'ache- teur doit en particulier remettre un relevé détaillé de ces créances avec les noms et adresses des clients à puteus GmbH et fournir à la société puteus GmbH toutes les informations nécessaires pour faire valoir les créances cé- dées. L'acheteur donne pouvoir à la société puteus GmbH pour informer les clients de la cession et pour recouvrer la créance elle-même dès qu'il est en défaut de paiement ou que sa situation financière se détériore. puteus GmbH est en droit de demander une vérification par une personne habilitée du nom- bre de créances cédées sur la base des documents comptables de l'acheteur. L'acheteur doit fournir à la société puteus GmbH un relevé des marchan- dises sous réserve de propriété encore existantes.
5. En cas de violation du contrat par l'acheteur, notamment en cas de défaut de paiement, puteus GmbH est en droit de récupérer l'objet de la livraison après envoi d'une lettre de rappel et fixation d'un délai, et l'acheteur est obligé de le restituer. La revendication de la réserve de propriété et la saisie de la mar- chandise par puteus GmbH ne constitue pas une résiliation du contrat.
6. L'acheteur est autorisé et habilité à revendre, à utiliser ou à intégrer la mar- chandise sous réserve de propriété seulement dans le cours ordinaire des affaires et seulement dans la mesure où les créances cédées sont effective- ment cédées à puteus GmbH, selon ce qui précède. L'acheteur n’a pas le droit de disposer autrement de la marchandise sous réserve de propriété. L'ache- teur ne peut pas nantir ou céder la marchandise à titre de garantie. L'habili- tation de l'acheteur conformément à la première phrase est annulée en cas d'insolvabilité imminente ou ayant déjà eu lieu ou en cas de détérioration substantielle de sa situation financière.
7. Concernant toute mesure d'exécution forcée de tiers de la marchandise sous réserve de propriété ou des créances nous ayant été cédées, l'acheteur doit immédiatement en aviser puteus GmbH en remettant les documents néces- saires pour former opposition.
8. Si la valeur de l'ensemble des sûretés accordées à puteus GmbH est supé- rieure de 20% aux créances de puteus GmbH, puteus GmbH est tenue et prête à restituer à l'acheteur ou libérer les sûretés accordées à puteus GmbH dans la mesure où elles sont supérieures à la limite de couverture convenue.
§12 Contrats-cadres et contrats sur appels
1. Si l'acheteur a convenu d'un achat sur appel, l'expiration du délai d'appel entraine automatiquement l'échéance des livraisons restant à exécuter. L'acheteur est alors tenu d'appeler les livraisons restant à exécuter et de payer simultanément en contrepartie de la cession de la propriété le prix de vente convenu. En ce qui concerne les montants versés, puteus GmbH se ré- serve le droit de demander en plus de l'exécution, la réparation du préjudice financier ou de procéder conformément au § 323 du code civil allemand (BGB).
2. Si l'acheteur n'appelle pas les livraisons convenues dans le délai d'appel con- venu, la société puteus GmbH est en droit d’utiliser la marchandise autre
INFORMATIONS TECHNIQUES
Dimensions et poids
ment sans autre délai. Il en va de même si l'acheteur déclare son insolva-
bilité et/ou est en défaut de paiement durant le délai d'appel.
§13 Clause de prix
Pour tous les contrats - même pour les commandes sur appel et les contrats de livraisons successifs - pour lesquels la livraison est effectuée plus tard que trois mois après la commande selon le contrat ou à la demande de l'acheteur, puteus GmbH se réserve le droit de modifier adéquatement ses prix si des réductions ou des augmentations des coûts se produisent, en particulier en raison de l'aug- mentation des salaires ou de modifications de prix des matières. Celles-ci se- ront prouvées à l'acheteur sur demande.
§14 Droits de propriété, outils, modèles et dessins
1. Si les livraisons s'effectuent sur la base de dessins ou d’autres informations de l'acheteur, l'acheteur est responsable de leur exactitude et du fait que les droits de propriété de tiers ne sont pas violés. L'acheteur doit libérer puteus GmbH de toute revendication d'un titulaire de droits.
2. Les moules, modèles, outils et équipements nécessaires pour les produits commandés peuvent être facturés entièrement ou proportionnellement par puteus GmbH. Ils restent la propriété de puteus GmbH, même si puteus GmbH les a fabriqués sur commande de l'acheteur et / ou si l'acheteur les a payé en tout ou en partie. Cela vaut également s'ils ont été fabriqués selon des détails spécifiques de l'acheteur qui les utilise exclusivement pour la liv- raison au client tant qu'il respecte ses obligations de réception et de paie- ment et que la relation d'affaires persiste.
3. Si deux ans après la dernière production, aucune pièce n'est recommandée, puteus GmbH a le droit, après en avoir dûment notifié l'acheteur, de détruire ou d'utiliser autrement les moules, modèles, outils et équipements fabri- qués, dans un délai de 6 semaines à compter de la réception de la notifica- tion.
4. Dans le cas où l'acheteur a déclaré son insolvabilité, puteus GmbH est auto- risée avant l'expiration de deux ans, sans en avoir dûment notifié l'acheteur, de détruire ou d'utiliser autrement les moules, modèles, outils et équipe- ments fabriqués.
§15 Retour de marchandises vendues sur catalogue
Les retours de marchandises vendues sur catalogue en raison d'une restitution de la marchandise sont uniquement autorisés sur accord préalable et doivent généralement être effectués franco de port. En cas d'avoirs relatifs à des pro- duits revendables, des frais de manutention de 30% sont déduits.
§16 Lieu d’exécution / lieu de juridiction
1. Le lieu d'exécution de toutes les revendications résultant de la relation con- tractuelle est le siège social de puteus GmbH.
2. Pour toutes les revendications actuelles et futures issues de la relation d'af- faires, y compris les créances sur factures et chèques, le lieu de juridiction convenu est celui où se situe le siège social de puteus GmbH. Il en va de même si l'acheteur n'a pas de lieu de juridiction générale en Allemagne ou si le domicile ou la résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'ac- tion en justice. puteus GmbH est également en droit d'intenter une action devant les juridictions du siège social de l'acheteur.
3. Le droit de la République fédérale d'Allemagne fait foi. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) ne s'appliquent pas.
4. Si certaines dispositions du contrat conclu avec le client, y compris des pré- sentes conditions générales de vente sont ou deviennent en tout ou en par- tie invalides, la validité de toutes ou partie des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition en tout ou en partie invalide devra être remplacée par une disposition dont l'objectif économique de la disposition invalide s'y rapproche autant que possible.
puteus GmbH, Lenenweg 6, D-47918 Tönisvorst Edition: Janvier 2020
Sauf indication contraire, les mesures sont données en mm et les poids en grammes (g). PN = Pression nominale en bar 1 bar 10N/cm2 => colonne d'eau d'env. 10 m
DN = Diamètre nominal en pouces ou mm 1"= 25,4 mm => env. 25 mm
Sauf indication contraire, la pression nominale correspondant à la pression maximale applicable à la température de référence - de 20°C.
La pression nominale correspond à la surpression en respectant les conditions de fonctionnement, y compris les coups de bélier. Il dépend de la tempé- rature de fonctionnement, du type de milieu, de la taille du composant / soupape et, éventuellement, du type de joint.
Il existe pour certaines applications des dispositions ou des règles légales qui prévalent sur les directives données dans ce catalogue.
Milieux
Les données sur les conditions de pression et de température indiquées dans le catalogue se réfèrent au milieu de l'eau.
Savoir s'il existe une adéquation pour les gaz, les huiles, les milieux contenant du glycol ou d'autres milieux, doit être demandée en indiquant la pression et la température de fonctionnement. Sans notre validation, un report de nos informations concernant l'aptitude à l'utilisation ne doit pas être effectué sur d'autres milieux que les milieux ou conditions d'utilisation validées.
Modèles sur mesure
Si notre gamme standard ne propose aucun article adapté à vos besoins, nous pouvons sur demande aussi produire des modèles sur mesure. Nous re- quérons pour cela votre commande spécifiée mentionnant les quantités et les dessins ou parties d'échantillon correspondantes.
– 84 –